Le prélèvement libératoire encore appelé « versement libératoire » est un impôt pris sur le revenu des micro-entrepreneurs. Le paiement de cet impôt est fait progressivement en tenant compte de l’encaissement du chiffre d’affaire. Voulez vous en savoir davantage, lisez la suite.
Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL), qu’est ce que c’est?
Le prélèvement libératoire est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce dernier collecte l’impôt pour la direction générale des Finances publiques (DGFiP) mensuellement ou trimestriellement. Il consiste à effectuer des versements, parallèlement avec ceux des cotisations sociales sur toute l’année. Pour béneficier de ce régime il faut créer une micro entreprise. Ce mode de paiement est en faveur du micro‑entrepreneur.
Le prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours par le micro-entrepreneur est versé à un organisme collecteur (l’Urssaf) qui le reverse lui-même à la DGFiP. A cet effet, ce prélèvement se fait à partir du depôt de votre déclaration annuelle de revenus.
Les micro-entreprises bénéficiaires du VFL
Cela est valable uniquement pour les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil pour une part de quotion familiale. Ce montant est majoré de 50 % lorsqu’il s’agit d’une demi-part ou de 25 % du quart de part supplémentaire. Si vous optez par exemple pour le VFL en 2021, le montant de vos revenus fiscaux de 2020 n’a pas le droit de dépasser 27 519 euros pour celui d’une seule personne. Il faudra donc multiplier les 27 519 euros pour une part par nombre total des parts (27 519x 2 lorsque vous êtes en couple et que vous n’avez aucun enfant par exemple).
Les pourcentage applicable pour le calcul du VFL
Les pourcentages suivants s’appliquent:
- 1 % commerciaux de fourniture de logement;
- 1,7 % entités de prestations de services;
- 2,2 % les non commerciaux;
Quelles sont les onditions d’accès au régime de versement libératoire?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la naissance de votre micro-entreprise. Il vous suffit de cocher la case prévue pour cela au niveau du formulaire de déclaration de début d’exercice. Si vous n’avez pas pu le faire au départ, vous pouvez adresser une demande à cet effet avant le 30 septembe de chaque année. Votre courrier devra être donc adressé à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à URSSAF.
Ce régime est-il toujours avantageux pour un micro-entrepreneur?
Comme stipuler précedemment, un micro-entrepreneur n’est pas systématiquement obligé de s’inscrire pour ce régime. Vous devez vous baser sur: votre foyer fiscal, l’importance de vos revenus imposables, et votre profession. Néanmoins, lorque vous n’optez pas pour ce régime, vos revenus se feront taxer compte tenu du barème lié à l’impôt IRPP( Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). A savoir:
- 71 % pour activités de négoce, vente de biens;
- 50 % pour prestations de service;
- 34 % pour activités non commerciales.
Vue l’impossibilité de déduire vos charges lorsqu’il s’agit d’une auto-entreprise, la répercussion forfaitaire sur votre chiffre d’affaire vous sera avantageux. Les services impôts détermineront votre revenu forfaitaire. N’optez pas pour ce régime si vous n’êtes pas capable d’assumer ce qu’il implique.