Lorsque vous vous lancez dans la création d’entreprise, il y a beaucoup d’expressions et de sigles à connaître. Parmi ces derniers, on retrouve le code APE. Si vous ne savez pas à quoi sert ce code, ce qui suit devrait vous intéresser.
Qu’est-ce que le code APE ?
APE est un sigle qui signifie Activité Principale Exercée. C’est un code alphanumérique qui permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise. Ce code est fourni par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce code permet à cet institut de tenir des rapports précis sur l’activité économique française.
Un code APE, c’est 4 chiffres et 1 lettre. Les deux premiers chiffres permettent d’identifier le secteur de l’entreprise (le secteur dans lequel évolue l’entreprise). Le 3e chiffre indique le groupe de l’entreprise et le 4e chiffre, la classe. Le groupe et la classe d’une entreprise sont des concepts qui sont encadrés par la nomenclature d’activité française (Naf).
Le Naf n’est pas un code unique comme peut l’être le SIREN par exemple. Ainsi, si vous avez un hôtel, celui-ci aura pour code APE 55.10Z, sachant que dans la nomenclature des activités françaises, le chiffre 55 est adressé au secteur de l’hébergement. S’il s’agit d’un hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, le code APE est 55.20Z.
L’importance du code APE pour une entreprise et ses activités
Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE. Il est utilisé uniquement à des fins statistiques. Il n’a pas une grande utilité sur le plan juridique. C’est pour cela que vous ne verrez pas de mention APE sur les documents officiels d’une entreprise. Néanmoins, il est obligatoire de le mettre sur les fiches de paie de vos employés. De même, la plupart des entreprises ont l’habitude d’inscrire le code APE sur les factures, les bons de commande ou encore des devis.
Toutefois, le code APE est particulièrement utile pour l’administration, l’INSEE notamment. En dehors de cet institut public, le code APE est très utile dans les cas suivants :
- Les organismes sociaux en ont besoin pour appliquer certains régimes sociaux. Le code APE permet de déterminer votre caisse d’assurance sociale par exemple,
- L’administration fiscale utilise aussi le code APE pour appliquer les régimes fiscaux,
- Le code APE est aussi utile pour savoir si votre entreprise fait partie de certaines conventions collectives,
- Les organismes paritaires collecteurs agréés ou OPCA qui sont dans le domaine de la formation continue ont aussi besoin du code APE.
Que faire si vous avez plusieurs activités ?
Il n’est pas rare de voir une entreprise avoir plusieurs activités. Dans ce genre de situation, la question qui se pose est de savoir si une entreprise a le droit d’avoir plusieurs codes APE. La réponse est non pour la seule et bonne raison que cela puisse prêter à confusion au niveau du régime fiscal ou encore de la convention collective applicable. Ainsi, il est de mise de choisir le code APE de la principale activité de l’entreprise. Pour déterminer la principale activité d’une entreprise, on tient compte de l’activité qui génère le plus de chiffres d’affaires ou qui emploie le plus de salariés.
Le choix de l’activité principal a des conséquences sur l’ensemble de l’entreprise, car il influe sur le régime de cotisation, la convention collective applicable ou encore sur les impôts à payer.
Comment se passe l’attribution du code APE ?
Il faut savoir que le choix du code APE n’est pas du ressort de celui qui crée l’entreprise. C’est le rôle de l’INSEE. Le code APE est attribué après l’enregistrement formel de l’entreprise auprès du CFE. Une fois que l’INSEE entre en possession du dossier de création de l’entreprise, elle attribue un code APE en se basant sur le contenu des statuts de l’entreprise ainsi que sur le formulaire de création de l’entreprise dans le cas des Entreprises Individuelles. C’est pour cela qu’il est recommandé d’être très précis dans la partie de l’objet social lors de la rédaction des statuts.
Pour votre gouverne, il faut savoir que l’objet social sert à tracer les limites contractuelles d’une entreprise. Plus il est large, plus le créateur de l’entreprise aura des pouvoirs étendus. Une fois que l’INSEE a trouvé le bon code APE qui correspond à l’entreprise, elle le transmet à l’entrepreneur. Le code APE n’est d’ailleurs pas le seul code qui est délivré à cette occasion par l’INSEE. Vous entrerez également en possession du SIREN, du SIRET, du numéro TVA ou encore du numéro RCS.
Comment vérifier votre code APE ?
L’attribution de votre code APE n’est pas un processus infaillible. Il peut arriver que l’INSEE fasse une erreur. Si vous avez le moindre doute au sujet de l’exactitude de votre code APE, il faut procéder à une vérification des statuts que vous avez déposés auprès des autorités. En effet, une ambiguïté au niveau de l’objet social peut entraîner une erreur dans l’attribution du code APE. Ensuite, il faut consulter la nomenclature des activités françaises pour être sûr que votre activité possède le bon code.
Quels risques en cas de mauvais code APE
Un code APE erroné ne vous expose pas à des poursuites judiciaires, car il s’agit en général d’erreur de bonne foi indépendante de la volonté des entrepreneurs. Toutefois, ce genre d’erreurs aura des conséquences plus ou moins graves sur votre entreprise si vous ne le détectez pas assez tôt. Ainsi, vous risquez de vous voir affilier à une mauvaise caisse d’assurance sociale. Cela fait que vous risquez de payer vos cotisations à la mauvaise caisse. Sachant que le montant de ces cotisations varie selon votre secteur d’activité, vous serez peut-être amené à payer plus qu’il le faut.
De même, comme nous l’avons dit plus haut, le code APE doit être présent sur certains documents. Une erreur de code peut entraîner des malentendus.
Comment changer votre code APE ?
Vous pouvez changer votre code APE en cas d’erreur au niveau de l’INSEE ou en cas de changement d’activité de la société.
Procédure de changement en cas d’erreur
Dans le cas d’une erreur d’attribution, vous avez la possibilité de faire modifier le code APE. L’idéal est de vous y prendre le plus tôt possible, car comme nous l’avons déjà dit, une erreur de code APE peut être lourde de conséquences pour votre société. Si la création remonte à quelques semaines, vous pouvez faire la modification du code APE via un appel téléphonique. Pour cela, il ne faut pas dépasser un délai d’un mois depuis la date de l’immatriculation.
Si le délai est dépassé, vous devez vous rendre sur le site de l’INSEE et lancer une demande de modification du code APE. Si elle est légitime, l’INSEE vous enverra un nouveau code.
Procédure de changement en cas de changement d’activité
Un changement d’activité est une raison valable pour changer de code APE. Deux situations sont possibles dans ce genre de cas : soit la modification des statuts est prévue dans les statuts, soit elle ne l’est pas.
Si le changement d’activité est prévu dans les statuts de l’entreprise, il faut vous tourner vers un CFE et remplir un formulaire. Si vous n’aviez pas prévu un changement d’activité dans les statuts, l’objet social de l’entreprise doit être modifié. C’est seulement après cela que l’INSEE pourra vous attribuer un nouveau code APE. Selon le statut juridique de l’entreprise, il faudra réunir une AG. Le tribunal de commerce devra valider la décision de l’AG avant que le code APE soit modifié.