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Comment contester un licenciement ?

Il n’ya rien de plus décourageant qu’un licenciement ! Les employés sont généralement licenciés soit parce qu’ils ne sont plus nécessaires, leur rendement est médiocre ou leur comportement est répréhensible. Si vous pensez avoir été licencié à tort, vous pouvez prendre certaines mesures pour contester. Soyez respectueux et restez lucide et calme tout en contestant votre licenciement.  Voici les étapes à suivre.

  • Assurez-vous de la légitimité de votre cas

Voici quelques exemples de cas légitimes : Licenciement discriminatoire, licenciement pour avoir porté plainte pour harcèlement, licenciement pour vengeance ou représailles, licenciement pour appartenance à un syndicat, création d’un syndicat…etc.  Si vous êtes un employé du gouvernement, vous bénéficiez également d’une protection constitutionnelle supplémentaire contre les licenciements. Revenez sur la documentation initiale et les accords que vous avez signés lors de votre embauche. Si vous êtes un employé contractuel ou syndiqué, examinez votre contrat pour voir si vous ou votre employeur avez enfreint les accords.

  • Préparez un dossier pour documenter tout ce qui se rapporte à votre licenciement

Conservez des copies organisées de tous les documents connexes et créez un document avec une liste chronologique des événements. Obtenez des déclarations de tout témoin ou collègue pouvant attester de votre licenciement injustifié. Rédigez une déclaration récapitulative globale expliquant pourquoi vous pensez avoir été licencié à tort. Cela peut être utilisé chaque fois que vous présentez votre différend à une nouvelle personne.

  • Contactez vos ressources humaines ou votre représentant syndical et organisez une réunion pour présenter votre cas. Il peut-y avoir des voies internes pour contester la résiliation.
  • Écrivez une lettre de contestation formelle à vos employeurs

Faites-leur savoir (par les bonnes manières) que vous souhaitez contester de la décision de licenciement. Utilisez votre déclaration pour leur dire exactement pourquoi vous pensez que vous avez été licencié à tort. Énumérez tous les événements pertinents menant à la résiliation. Incluez des copies des contrats ou accords avec les sections mises en évidence de toute violation.  Et demandez une audience pour discuter de la situation.

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Comment reprendre une entreprise en France ?

C’est beaucoup plus facile de reprendre une entreprise que de repartir de zéro et cela peut être moins risqué, bien qu’il y ait aussi des inconvénients possibles. Les Français n’ont pas l’habitude de vendre des entreprises prospères et les entreprises sont généralement transmises de génération en génération; si une entreprise est à vendre, c’est peut-être parce qu’elle est en difficulté.

Demandez l’assistance des gens du domaine

Si vous envisagez d’acheter une entreprise, vous devez obtenir une évaluation indépendante  et solliciter un avis professionnel impartial, par exemple auprès d’un directeur de banque, en particulier en ce qui concerne vos droits et obligations lors de la reprise des activités.

Bon à savoir sur le côté juridique

Si vous reprenez une entreprise existante et en pleine activité, le droit du travail français vous oblige à respecter les contrats de travail existants (ce qui n’est pas une mauvaise chose si vous avez besoin d’aide, car le personnel expérimenté n’a pas de prix). Cependant, vous ne pouvez pas être obligé de les employer si vous ne pouvez vous le permettre. Si vous souhaitez posséder une entreprise qui opère par licence (boucherie, coiffeur ou pharmacie, par exemple), vous devez bien entendu détenir une qualification dans la profession.

Fonds de commerce et Cession de Bail

Lorsqu’une entreprise est à vendre en France, il existe souvent des prix distincts pour les actifs incorporels de l’entreprise, tels que la clientèle, les marques, les brevets et les droits au bail, appelés fonds de commerce. Par exemple le bâtiment abritant un hôtel ou un restaurant pouvant être acheté ou loué. Les autres actifs corporels d’une entreprise, tels que le matériel et les outils, les stocks et les travaux en cours, sont généralement exclus de la vente ou font l’objet d’un achat séparé.

Les taxes et les dettes

Assurez-vous que l’entreprise que vous achetez n’est pas endettée, y compris les taxes et impôts dus et les cotisations de sécurité sociale, ainsi que les impayés pour le matériel ou les stocks.

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Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Une des premières choses que vous devez faire lorsque vous démarrez une entreprise est de décider de son statut juridique et d’examiner attentivement certaines des questions en jeu, y compris les incidences fiscales. Les informations ci-dessous décrivent les principales options, à savoir l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

  • L’Entreprise Individuelle

Le statut d’entreprise individuelle est un statut souple, il n’y car il n’y a pas de différence entre le patrimoine privé de l’individu et son patrimoine professionnel. Si vous le choisissez, vous n’aurez pas besoin de définir de statuts, et vous n’aurez pas à créer un compte bancaire professionnel à part.

Vos bénéfices réalisés seront imposés sous forme d’Impôt sur le Revenu à votre nom, et vous aurez le statut de travailleur non salarié, autrement dit vous serez un travailleur indépendant.

Le seul hic dans ce choix : votre patrimoine personne n’est pas protégé contre les imprévus. Ainsi en cas de non solvabilité, vos créanciers auront le droit de s’en prendre à votre patrimoine professionnel pour se faire rembourser.

  • La Société A Responsabilité Limitée

Contrairement à une entreprise individuelle, la responsabilité de chaque associé est limitée à l’argent investi dans l’entreprise et au montant des garanties personnelles qu’il a accordées pour lever des fonds.

Au moins deux des partenaires doivent être des «membres désignés», ce qui signifie qu’ils ont des responsabilités supplémentaires.  Si vous êtes membre d’une société à responsabilité limitée, les bénéfices que vous réalisez sont imposables sous l’Impôt sur les Sociétés. Les dividendes que vous allez recevoir sont déjà imposés, et donc sont assujettis à un abattement de 100%, pour ne pas tomber dans la double imposition.

  • La Société Anonyme

La Société anonyme est une forme juridique adéquate aux projets de grandes envergures. Pour la construire, il vous faudra être au moins 7 actionnaires et réunir un capital social minimum de 37000€. Et puisque c’est une personne morale, comme la SARL, il vous faut rédiger des statuts.