Une des premières choses que vous devez faire lorsque vous démarrez une entreprise est de décider de son statut juridique et d’examiner attentivement certaines des questions en jeu, y compris les incidences fiscales. Les informations ci-dessous décrivent les principales options, à savoir l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée et la société anonyme.
- L’Entreprise Individuelle
Le statut d’entreprise individuelle est un statut souple, il n’y car il n’y a pas de différence entre le patrimoine privé de l’individu et son patrimoine professionnel. Si vous le choisissez, vous n’aurez pas besoin de définir de statuts, et vous n’aurez pas à créer un compte bancaire professionnel à part.
Vos bénéfices réalisés seront imposés sous forme d’Impôt sur le Revenu à votre nom, et vous aurez le statut de travailleur non salarié, autrement dit vous serez un travailleur indépendant.
Le seul hic dans ce choix : votre patrimoine personne n’est pas protégé contre les imprévus. Ainsi en cas de non solvabilité, vos créanciers auront le droit de s’en prendre à votre patrimoine professionnel pour se faire rembourser.
- La Société A Responsabilité Limitée
Contrairement à une entreprise individuelle, la responsabilité de chaque associé est limitée à l’argent investi dans l’entreprise et au montant des garanties personnelles qu’il a accordées pour lever des fonds.
Au moins deux des partenaires doivent être des «membres désignés», ce qui signifie qu’ils ont des responsabilités supplémentaires. Si vous êtes membre d’une société à responsabilité limitée, les bénéfices que vous réalisez sont imposables sous l’Impôt sur les Sociétés. Les dividendes que vous allez recevoir sont déjà imposés, et donc sont assujettis à un abattement de 100%, pour ne pas tomber dans la double imposition.
- La Société Anonyme
La Société anonyme est une forme juridique adéquate aux projets de grandes envergures. Pour la construire, il vous faudra être au moins 7 actionnaires et réunir un capital social minimum de 37000€. Et puisque c’est une personne morale, comme la SARL, il vous faut rédiger des statuts.