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Syndicat professionnel

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Service Info emploi du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Syndicat professionnel est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale.
Syndicats professionnels jouissent de la responsabilité civile. Ils peuvent donc acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Objet : pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Les activités d'ordre religieux, commercial ou politique (action électorale, manifestation politique) sont interdites.

Composition:
Les organes chargés de la gestion et du fonctionnement d'un syndicat sont le conseil d'administration et le bureau sous le contrôle de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale. Tout adhérent peut participer à l'administration et à la direction d'un syndicat s'il jouit de ses droits civiques et s'il n'a pas été condamné à une peine privative de son droit électoral.

Ressources : Constituées par :

  • les cotisations de ses membres (le taux est fixé par les statuts ou pas l'Assemblée générale),
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant au syndicat,
  • des subventions, legs et dons,
  • accessoirement par des profits d'opérations ou de manifestations para-commerciales autorisées.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations sur le salaire de ses salariés et de les payer à leur place.

Représentativité:
Les critères de représentativité sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté, l'activité et l'influence.
Seules les organisations syndicales les plus représentatives peuvent se voir confier certaines missions ou attributions dans le domaine économique et social.

Source : vosdroits.service-public.fr