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Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer :

• le nom et l'adresse du donneur d'ouvrage,
• l'immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur,
• l'inscription au registre du commerce,
• la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables,
• la nature et la valeur des fournitures ainsi que les frais d'atelier.

Mentions à faire figurer sur le bulletin ou carnet à la livraison

Lors de la livraison du travail achevé, il doit être mentionné sur le bulletin ou carnet :

• la date de livraison,
• le montant des prix de façon, des frais d'atelier qui s'y ajoutent, l'allocation de congés payés, les retenues sociales, et le cas échéant divers frais accessoires laissés à la charge du travailleur à domicile par le donneur d'ouvrage,
• la somme nette à payer.

Remise d'un exemplaire du bulletin ou carnet au travailleur

Un exemplaire de ce bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Rémunération

La rémunération minimale est égale au temps nécessaire à l'exécution multiplié par le salaire horaire.
Les temps d'exécution sont fixés par convention collective, par le préfet ou par arrêté ministériel.
Le salaire horaire est fixé par convention ou accord collectif (ou, à défaut, par arrêté préfectoral). Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ( 8,27 EUR au 01/07/2006).

Inscription au registre unique du personnel

L'inscription des travailleurs à domicile sur le registre unique du personnel est obligatoire.

Source : vosdroits.service-public.fr